Les honoraires sont établis en toute transparence avec le client.

A l’issue du premier rendez-vous après examen du dossier, et si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique, le Cabinet de Maître Pauline ROY-LAHORE vous présentera une convention d’honoraires afin que vous puissiez prévoir vos frais de justice.

Le règlement des honoraires peut se réaliser en plusieurs échéances, le Cabinet s’adapte à votre situation.

Il existe différentes méthodes de calculs des honoraires pour un avocat :
- L’honoraire au forfait

Le cabinet de Maître Pauline ROY-LAHORE privilégie l’honoraire au forfait, c’est-à-dire que dès l’ouverture du dossier il est prévu une somme forfaitaire couvrant la totalité de la mission de l’avocat. Dans cette hypothèse, vous savez dès le départ combien va vous coûter les frais d’avocat, vous permettant ainsi de provisionner ce coût et de régler la mission en plusieurs échéances si nécessaire.

- L’honoraire au temps passé

Le montant des honoraires sera fixé au temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette méthode est adoptée le Cabinet informe le client d’une estimation du temps passé pour la mission et sollicite le règlement de provisions pour l’avancée du dossier.

- L’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu pour le client et déterminé en accord avec lui lors de la signature de la convention d’honoraires.

Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux en vigueur actuel est de 20 %.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, les époux doivent faire le choix pour chacun d’un avocat.

Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.

Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

• Nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention
• Nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
• Date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants
• Nom, adresse professionnelle et structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits
• Accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
• Versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire
• Acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière
• Mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Le notaire fait porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Maître Pauline ROY-LAHORE, par son expérience et sa pratique au quotidien, vous assiste et vous conseille pour votre procédure de divorce.

La création d’une société est un évènement important pour tout entrepreneur.

Tout entrepreneur qui souhaite se lancer s’interroge sur le régime juridique qu’il doit adopter.

Auto-entrepreneur, SARL, SAS… ?

Maître Pauline ROY-LAHORE vous accompagne dans ce nouveau défi, afin de choisir la forme juridique de société la mieux adaptée à votre situation patrimoniale, fiscale et sociale.

La nature de votre activité pourra également (industrielle, commerciale, artisanale…) pourra également avoir un impact sur le choix de la forme juridique de la structure que vous souhaitez créer.

Ces différents éléments seront abordés lors d’un rendez-vous au cabinet, pour faire un état complet de votre situation aussi bien personnelle que professionnelle pour adopter le meilleur statut juridique de société pour le lancement de votre activité.

La rédaction des statuts de société ne doit pas être prie à la légère et doit être exécutée par un professionnel du droit pour éviter par la suite toute difficulté et adapter sa rédaction au plus près de votre situation.

Chaque projet est différent, Maître Pauline ROY-LAHORE vous apportera un conseil sur mesure pour le lancement de votre activité en rédigeant l’ensemble des actes nécessaires et en accomplissant les formalités administratives.

Vous pourrez ainsi vous concentrer sur le démarrage de votre activité en toute tranquillité.

Le Bail commercial est un contrat important pour tout entrepreneur, il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement d’un fonds de commerce.

Un bail commercial encadre les relations entre un propriétaire d’un local et le locataire.

Le régime des baux commerciaux est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

1. La forme du bail commercial

Même si la loi n’oblige pas expressément le bailleur et le locataire de contracter un bail commercial par écrit, il est fortement conseillé de le faire pour se prémunir en cas de besoin.

Pour vous assister Maître Pauline ROY-LAHORE vous conseille et rédige votre bail commercial.

2. La durée du bail commercial

Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme. Les parties peuvent même décider de fixer une durée encore plus longue.

Toutefois, il est possible de conclure un bail de courte durée.

3. Le loyer du bail commercial

Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées : Le loyer doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.

Par exemple, louer des locaux situés en centre-ville pour un euro par mois n’aurait rien de sérieux…

4. Les principales obligations du bailleur

Le bailleur doit respecter les principales obligations suivantes :

• Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les locations de certains terrains) ;

• Mettre à disposition les biens loués au locataire ;

• Maintenir les biens en état de servir ;

• Garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.

5. Les principales obligations du locataire

En contrepartie, le locataire devra respecter les obligations suivantes :

• Payer le loyer dans les délais au bailleur ;

• Utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial.

6. La révision triennale du loyer

A l’issue de chaque période triennale (3,6 et 9 ans), le bailleur peut demander par LRAR ou acte extrajudiciaire la révision du loyer. L’augmentation de loyer demandée par le bailleur est plafonnée : Elle ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, le cas échéance, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

7. La sous-location des biens loués

Sous certaines conditions bien précises, le locataire a la possibilité de sous-louer les biens qu’il a pris en location auprès du bailleur. Pour cela, il faut respecter les deux obligations suivantes :

• le bailleur autorise tout d’abord le locataire à sous-louer les biens,

• et ensuite, le locataire doit informer le bailleur par LRAR ou acte extrajudiciaire de son intention de sous-louer et inviter le bailleur à la signature du contrat de sous-location.

8. La résiliation du bail commercial

Le bail commercial est généralement conclut pour une durée de 9 ans mais il peut être résilié dans les cas suivants :

• Lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail ;

• A l’issue de chaque période triennale ;

• Par application d’une clause résolutoire, comme par exemple la rupture du bail en cas de défaut de paiement du loyer ;

• Par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.

9. Le renouvellement du bail commercial

A l’issue du bail commercial, le locataire dispose d’un droit de renouvellement et le bail commercial ne peut pas prévoir de clause contraire.

Toutefois, le bailleur peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire. Ce dernier pourra contester la décision et/ou demander une indemnité d’éviction.

Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, le locataire pourra lui demander une indemnité d’éviction, sauf si le bailleur justifie le non-renouvellement par un des motifs évoqués ci-dessus.

10. La répartition des travaux dans le bail commercial

En principe, le locataire est tenu d’entretenir les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers. Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur. Toutefois, des aménagements conventionnels peuvent être prévus dans le bail commercial afin de transférer au locataire une partie des travaux incombant normalement au bailleur. Ainsi, tous les travaux d’entretien et de gros entretien peuvent être mis à la charge du locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil.

En cas de difficulté de paiement des loyers par votre locataire, le premier conseil est ne tardez pas trop ! En effet, la procédure d’expulsion peut être assez longue, il convient donc d’engager des actions dès les premières échéances impayées.

Au préalable, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre locataire de régler ses loyers sous quinze jours. Votre avocat peut également se charger de cette première phase amiable.

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure.

Si votre locataire ne s’est toujours pas exécuté, il convient de contacter un Huissier de Justice pour lui faire délivrer un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour s’exécuter.

En l’absence de paiement par votre locataire, vous pourrez engager la procédure d’expulsion. Votre avocat pourra vous assister et représenter par devant le Tribunal d’instance afin de voir constater la résiliation de votre bail et ordonner l’expulsion de votre locataire ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et frais de procédure.

Pour toutes questions concernant l’exécution de votre bail, les paiements de vos loyers ou l’expulsion de votre locataire, contactez le cabinet de Maître Pauline ROY-LAHORE, pour vous assister et vous aider dans vos démarches.

Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire".

Cette nouvelle procédure, instituée en janvier 2017, a le mérite de réduire le contentieux et ainsi le recours au Juge.

Toutefois, tout avantage connait aussi ses inconvénients !

Petit panel des forces et des limites de ce divorce déjudiciarisé.

1. La procédure.

Le changement principal se matérialise par l’absence de recours au Juge.

En premier lieu, les époux doivent s’accorder sur l’intégralité des effets du divorce, que ce soit concernant la liquidation du régime matrimonial mais aussi les éventuels enfants.

Le sort des éventuels biens immobiliers doit être réglé pat la vente des biens, le rachat par l’un des époux ou encore la signature d’une convention d’indivision.

En second lieu, une convention de divorce doit être rédigée et envoyée à chacun des époux par leurs Conseils respectifs, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le but de faire courir un délai de réflexion obligatoire de quinze jours.

A l’issue de ce délai, les époux et leurs Avocats signent la convention de divorce.

Cette dernière est par la suite envoyée au Notaire de leur choix pour que celui-ci enregistre la convention au rang de ses minutes et délivre un récépissé de cet enregistrement.

La dernière étape est la transcription du divorce sur les actes d’état civil, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.

Rien de plus simple en apparence, mais gare à ne pas prendre cette procédure à la légère !

2. Les avantages.

Vous l’aurez compris, l’avantage principal est la rapidité de cette procédure qui ne souffre pas des délais pour être convoqué devant le Juge aux affaires familial, qui dans l’ancienne procédure homologuait les conventions de divorce en rendant un jugement.

La rapidité de cette procédure est toutefois à pondérer dans les cas où les époux seraient propriétaires de biens immobiliers en commun car il faudra au préalable décider de leur sort.

Ce « nouveau » divorce a également l’avantage d’être paisible dans le sens où les époux se mettent d’accord et n’ont pas besoin de fonder leur demande de divorce sur d’éventuels griefs.

La rédaction d’une convention, qui reste un contrat, permet également une liberté dans les effets que produira le divorce.

Cette liberté contractuelle est toutefois encadrée mais l’aléa judiciaire disparaît dès lors que ce n’est pas le Juge qui statue.

Mais comme beaucoup de choses, les avantages que propose le divorce par consentement mutuel ont certaines limites.

3. Les inconvénients.

Le premier, qui n’en est d’ailleurs pas un est l’obligation pour les époux d’avoir chacun son propre Avocat.

Si l’ancienne procédure permettait de limiter les frais et de n’avoir qu’un seul Conseil, c’est justement parce que le Juge était chargé de contrôler que les droits de chaque époux avaient bien été respectés et qu’aucun déséquilibre n’était créé.

Le Notaire qui enregistre la convention n’étant pas chargé de contrôler si déséquilibre ou non il y a entre les parties, ce sont les Avocats de chacun qui deviennent les garants du respect des droits des époux.

Ce point amène directement à la question du consentement à cette procédure. Il est essentiel de vérifier le consentement de chacun des époux et que l’un n’abdique pas face à l’autre pour des raisons essentiellement financières ou autres pressions.

Enfin, ce type de divorce ne reste pas une solution envisageable pour tous les couples résidant en France.

En effet, si l’un des époux est étranger ou a une double nationalité, il convient de vérifier si le pays d’origine accepte de transcrire le divorce avec un récépissé notarié et non un jugement, sans quoi il sera nécessaire de faire une demande de divorce dans ledit pays…

Il est clair que si le divorce par consentement mutuel 2.0 apporte de nombreux avantages, il convient de l’aborder avec la plus grande prudence.

Pour toutes questions concernant votre divorce, contactez le cabinet de Maître Pauline ROY-LAHORE, pour vous assister et vous aider dans votre séparation.